TR998
POURQUOI ET COMMENT RÉDIGER SON COMPROMIS DE VENTE

I - ENGAGEMENT DES PARTIES
- Vendeur et acquéreur : Définition des parties. Capacité à vendre ou acheter. Régimes matrimoniaux.
- Les pièces à collecter. Où et comment les collecter ?
II - DÉSIGNATION DU BIEN ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉ – DEVOIR D’INFORMATION
- Origine de Propriété : l’importance de détenir le dernier titre de propriété. Décryptage. Réflexes. La bonne lecture des titres de propriété.
- La description physique du lot : cadastre. Les questions à se poser quand il y a différence entre le titre et le visuel.
- Vente en Copropriété : définition. Nature et composition des lots. Les surfaces. Pièces à collecter. Nouvelles Obligations.
- Les servitudes actives. - Urbanisme - État locatif du bien vendu
- Les constructions de moins de 10 ans
- Devoir de conseil et information du vendeur et de l’acquéreur.
- Information de l’acquéreur - Information du vendeur
III - LES CONDITIONS DE LA VENTE
- Décryptage et enjeux des conditions de la vente dans la cadre du contrat FNAIM.
- Les servitudes à créer - Les conditions particulières.
- Vente en copropriété : les avances sur charges et travaux, règles applicables.
- Transfert de jouissance : responsabilité de l’agent immobilier.
IV - PRIX DE VENTE ET FINANCEMENT
- Prix soumis aux droits d’enregistrement. Assiette des droits, calcul des droits. - Cas de prix TTC et incidence de la TVA. - L’acompte
- Origine des fonds et lutte contre le blanchiment. Responsabilité de l’agent Immobilier.
- Déclarations de l’acquéreur, mention manuscrite.
- Cas particulier du blanchiment, risques pour l’AI. Suspicion de blanchiment.
V - LES CONDITIONS SUSPENSIVES AUTRES QUE FINANCIÈRES
- Conditions suspensives d’obtention de prêt. La bonne rédaction.
- Les autres conditions suspensives.
VI - RÉITÉRATION, RÉMUNÉRATION, DROIT DE RÉTRACTATION
- La fixation du délai de réitération - Clause pénale
- La rémunération de l’agent immobilier. La validité du mandat.
La question de la charge de la rémunération
- Droit de rétractation. Formalisme.
- Les annexes : quel formalisme pour la remise des pièces